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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 525 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | -2 522 947 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | -33 235 153 | 0 | -29 234 442 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | -500 000 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +37 758 000 | 0 | +31 734 342 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | -1 999 900 | 0 | -1 999 900 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre a minima, l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2023 (soit 4,2 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard du revenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour le chèque énergie exceptionnel prévu en fin d’année 2022.
En effet, alors que certains ménages modestes connaissant une hausse de leurs revenus, même moindre que de l’inflation (tels que les fonctionnaires par exemple avec le relèvement de 3,5 % du point d’indice), ces derniers pourraient perdre l’éligibilité au chèque énergie. Il convient donc d’actualiser les seuils de conditions de ressources de l’inflation afin d’éviter que ces ménages soient pénalisés. Le coût budgétaire de la mesure est limité.
Le montant nécessaire à mobiliser pour le présent amendement devrait être de 37,758 millions d'euros, mais les règles budgétaires ne nous permettent pas d'aller jusque là, les crédits disponibles en CP n'étant que de 31,7 millions d'euros.
Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- d’ouvrir 37 758 000 euros en AE et 31 734 342 en CP de crédits nouveaux à l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer l'intégralité des ouvertures de crédits sur les crédits des programmes 113, 159 et 355, et de minorer de 3 322 947 euros en AE les ouvertures de crédits sur le programme 203 ;
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ces programmes. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.
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