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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393

Amendement N° 525 (Rejeté)

Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports-2 522 947000
Affaires maritimes0000
Paysages, eau et biodiversité-33 235 1530-29 234 4420
Expertise, information géographique et météorologie00-500 0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines+37 758 0000+31 734 3420
Service public de l'énergie0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)-1 999 9000-1 999 9000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre a minima, l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2023 (soit 4,2 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard du revenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour le chèque énergie exceptionnel prévu en fin d’année 2022.

En effet, alors que certains ménages modestes connaissant une hausse de leurs revenus, même moindre que de l’inflation (tels que les fonctionnaires par exemple avec le relèvement de 3,5 % du point d’indice), ces derniers pourraient perdre l’éligibilité au chèque énergie. Il convient donc d’actualiser les seuils de conditions de ressources de l’inflation afin d’éviter que ces ménages soient pénalisés. Le coût budgétaire de la mesure est limité.

Le montant nécessaire à mobiliser pour le présent amendement devrait être de 37,758 millions d'euros, mais les règles budgétaires ne nous permettent pas d'aller jusque là, les crédits disponibles en CP n'étant que de 31,7 millions d'euros.

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :

- d’ouvrir 37 758 000 euros en AE et 31 734 342 en CP de crédits nouveaux à l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer l'intégralité des ouvertures de crédits sur les crédits des programmes 113, 159 et 355, et de minorer de 3 322 947 euros en AE les ouvertures de crédits sur le programme 203 ;

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ces programmes. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.

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