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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 514 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | -10 000 000 | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -10 000 000 | 0 | 0 |
| SOLDE | +10 000 000 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes & apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la compensation intégrale aux communes des dépenses qu’elles ont engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le covid-19.
Au plus fort de la crise sanitaire, les communes ont joué un rôle essentiel dans l’accélération de la campagne de vaccination en permettant, à la demande de l’État, l’ouverture de centres de vaccination avec une rapidité et une efficacité remarquables.
Bien entendu, le déploiement de ces centres de vaccination a demandé une forte mobilisation financière de la part des communes, que l’État s’est engagé à compenser.
Début 2021, une enveloppe de 60 millions d’euros a ainsi été débloquée, mobilisable par le biais des agences régionales de santé (ARS) et du fonds d’intervention régionale (FIR). Cette enveloppe, qui représentait un montant moyen de 46 000 euros pour chacun des 1 300 centres de vaccination ouverts sur le territoire s’est vite révélée insuffisante pour compenser l’intégralité des coûts de fonctionnement supportés par les communes.
Le 10 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santé s’est donc engagé au Sénat à ce que le « quoi qu’il en coûte s’applique aussi au fonctionnement des centres », confirmant que « ces 60 millions d’euros ne correspondent pas à un solde de tout compte » et « seront réabondés autant que nécessaire ».
Or à ce jour, de nombreuses communes n’ont perçu qu’une très faible partie de la compensation financière qu’elles ont sollicitée au regard des coûts réellement supportés pour le fonctionnement de ces centres de vaccination. Plus d’un an et demi après le début de la campagne de vaccination, cette situation est difficilement compréhensible.
Cet amendement vise donc à inciter le Gouvernement à compenser intégralement aux collectivités territoriales les dépenses qu’elles ont engagées, à la demande de l’État, pour le fonctionnement des centres de vaccination
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement minore de 10 millions d'euros les AE annulées de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
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