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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 532 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, ou l’insuffisance de ce dernier. Il étudie les solutions qui pourraient être apportées à cette situation, notamment sur les plans budgétaires et fiscaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un éclairage quant à la situation des ménages dit en « précarité énergétique ».
En 2021, ils seraient 785 096 ménages à avoir subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2021 suite à des impayés, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2019, selon les chiffres clés de l’Observatoire national de la précarité énergétique (https ://www.onpe.org/sites/default/files/onpe_chiffres_cles_2022_s1.pdf).
60 % des ménages déclarent avoir restreint le chauffage chez eux pour limiter leurs factures. 7 % des ménages français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020‑2021 pour des raisons financières.
Si 5,8 millions de ménage ont reçu un chèque énergie en 2022, l’ampleur de la précarité énergétique qui subsiste interroge. Le présent amendement vise donc à obtenir des données plus précises sur le nombre de ménages en précarité énergétique qui ne bénéficient pourtant pas du chèque énergie et d’identifier les raisons : non-recours lié à la méconnaissance du dispositif, à ses conditions trop strictes, à sa complexité, inéligibilité, ou éventuellement d’autres raisons non identifiées. Il présente également des pistes de solution, notamment via des aides budgétaires ou fiscales, à cette problématique.
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