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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 500 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées :
«
Tarif plancher | Tarif plafond |
1 % du coût par personne de la nuitée | 7 % du coût par personne de la nuitée |
1 % du coût par personne de la nuitée | 7 % du coût par personne de la nuitée |
1 % du coût par personne de la nuitée | 7 % du coût par personne de la nuitée |
1 % du coût par personne de la nuitée | 7 % du coût par personne de la nuitée |
1 % du coût par personne de la nuitée | 7 % du coût par personne de la nuitée |
1 % du coût par personne de la nuitée | 7 % du coût par personne de la nuitée |
1 % du coût par personne de la nuitée | 7 % du coût par personne de la nuitée |
1 % du coût par personne de la nuitée |
» ;
b) Au septième alinéa les mots : « dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux ».
2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
«
Tarif plancher | Tarif plafond |
1,40 euros | 8 euros |
1,40 euros | 6 euros |
1,40 euro | 4,60 euros |
1 euro | 3 euros |
0,60 euros | 1,80 euros |
0,40 euros | 1,60 euros |
0,40 euros | 1,20 euros |
0,40 euros |
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, introduit une modification de l’échelle des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Il permet aux collectivités de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements.
Par coordination, l’amendement adapte également les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire.
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