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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 489 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Le 8° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 86 B ainsi rédigé :
« Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à 2 millions d’euros, ou des donations supérieures à 2 millions d’euros, et où l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires a été demandée par les héritiers afin d’asseoir les valeurs d’actifs patrimoniaux, les professionnels mandatés sont déliés de leur secret professionnel et sont dans l’obligation de transmettre à la demande de l’administration fiscale les éléments complets et détaillés de leurs expertises ou évaluations dans le cadre de leur intervention. »
Exposé sommaire :
À l’image de la répartition des richesses dans notre société, la transmission d’actifs par donation ou succession est très concentrée dans le décile supérieur de la population, a fortiori dans le centile supérieur. Aujourd’hui, le montant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie est de 135 400 euros. Les 10 % les plus riches perçoivent 50 % du volume annuel des transmissions, tandis que les 50 % les plus pauvres n’en reçoivent que 7 % (9 000 euros environ par tête). Dans le centile supérieur de la population (les 1 %), l’héritage moyen est de 1,18 million d’euros (un chiffre qui grimpe à 5,52 millions dans le millième supérieur, les 0,1 %, soit 373 années de Smic).
Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaitre des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor. Afin de permettre à l’administration fiscale de procéder à un contrôle efficace des valeurs mentionnées, il est proposé que les professionnels intervenants souvent officiers ministériels puissent communiquer l’ensemble de leur dossier de travail.
Le secret professionnel invoqué par ces officiers ministériels peut entraver la recherche d’objectivité au profit de leurs clients mais au détriment du Trésor. La transparence des valorisations est de nature à favoriser la confiance des contribuables dans notre système juridique.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose donc de modifier les règles du secret dans le cadre des grandes successions.
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