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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 536 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d’éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres, ainsi que toutes autres aides fiscales ou budgétaires pertinentes.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état des aides au logement en France.
Dorénavant, selon Marianne Louis, directrice générale de l'Union Sociale de l'Habitat, « une personne seule au SMIC ne touche plus les APL », à cause des gels et des sous-indexations de 201-, 2019 et 2020 des paramètres des aides au logement, qui ont conduit à abaisser le seuil d'exclusion. Ainsi, aujourd'hui, plus de 60 % des locataires HLM ont un loyer qui dépasse le loyer-plafond du barème des APL, contre 40 % dans les années 2000. Ce taux monte à 92 % pour les locataires du parc privé.
Cette situation n'est pas tenable, c'est pourquoi nous souhaitons une évaluation de la situation. Rappelons qu'en plus de la question des paramètres d'éligibilité qui excluent de nombreux locataires du dispositif, avec la baisse de 5 euros des APL en 2017, ce sont plus de 10 milliards d'euros d'économies qui ont été réalisées sur les aides au logement pendant le premier quinquennat selon la Fondation Abbé Pierre.
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