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Les interventions de Arnaud Le Gall sur ce dossier

102 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2034 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un observatoire de la fin de vie, rattaché au Conseil économique, social et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport ...

23/05/2024 — Amendement N° 2033 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité publique indépendante mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes précise que le décret d’application des dispositions prévues au chapitre II du prése...

23/05/2024 — Amendement N° 2032 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés par...

23/05/2024 — Amendement N° 2031 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles 5 et 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois...

23/05/2024 — Amendement N° 2030 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « demeure ». Exposé sommaire : L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avec l’accomp...

23/05/2024 — Amendement N° 2024 rectifié au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle » les mots : « et du moment auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par les député·es du groupe LFI-Nupes, vise à apporter des précisions pour garantir la bonne organisation de la procédure d'aide à mourir. Il est crucial de convenir du moment, tant pour le patient que pour le...

23/05/2024 — Amendement N° 2015 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

À l’alinéa 2, après le mot : « date », insérer les mots : « et de l’heure ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est un amendement de précision visant à assurer a bonne organisation de la procédure d’aide à mourir. Devoir convenir d’une plage horaire est important tant pour le patient que pour les pr...

23/05/2024 — Amendement N° 2010 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic...

23/05/2024 — Amendement N° 2009 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tient compte des » les mots : « recueille les ». Exposé sommaire : Dans un objectif de mise en cohérence de l'ensemble du texte, cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose que le médecin en charge d'examiner la demande "recueille" l'avis de la personne en charge de la mesure de pr...

23/05/2024 — Amendement N° 2007 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne qui l’a désignée ; » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes permet de reconnaître la personne de confiance en lui permettant de témoigner du parc...

23/05/2024 — Amendement N° 2006 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration pa...

23/05/2024 — Amendement N° 2004 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins d’accompagnement psychologique des personnes de confiance, les conditions concrètes d’accès à cet accompagnement ainsi que de possibles mesures d’amélioration. Le rapport explore en outre de possibles conditi...

23/05/2024 — Amendement N° 2003 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Après le neuvième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses missions relatives à la promotion de la santé, elle s’attache à sensibiliser la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance par le biais de campagnes d’informa...

23/05/2024 — Amendement N° 2002 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Cette personne accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer les garanties de confi...

23/05/2024 — Amendement N° 1999 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme « Facile à lire et à comprendre . » Exposé sommaire : Cet amendement des d...

23/05/2024 — Amendement N° 1998 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 34‑10‑2. – L’État garantit la présence d’au moins une maison publique d’accompagnement par département. Des maisons publiques d’accompagnement supplémentaires sont ouvertes dans le département si la densité démographique le requiert. » » Exposé sommaire : Cet amendement des député...

23/05/2024 — Amendement N° 1997 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un indicateur évalue la densité de l’offre de soins d’accompagnement des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il est élaboré et mis à jour annuellement par l’agence régionale de santé. L’indicateur est un outil d’aide au déploiement des maisons ...

23/05/2024 — Amendement N° 1996 au texte N° 2634 - Article 2 (Adopté)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent-une maisons d’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. » Exposé sommaire : "Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l'ob...

23/05/2024 — Amendement N° 1994 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La personne ayant perdu conscience de manière irréversible après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L. 1111‑12‑3 n’a pas à confirmer qu’elle veut procéder à l’administration si elle remplit les critères 1° à 4° de l’article L. 1111‑1...

23/05/2024 — Amendement N° 1993 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Si, après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir et avoir demandé au médecin d’attester du caractère libre et éclairé de sa demande et de la consigner dans ses directives anticipées, la personne éligible au titre des 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2 a perdu conscience...