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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2006 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un tiers, sans nécessité de justification.
Nécessaire afin de pallier les impensés du cadre légal actuel, le présent projet de loi s’inscrit dans un long combat pour reconnaître la liberté de choisir sa mort dans des conditions strictement encadrées, et consacre une approche centrée sur le patient dans les soins de santé. C’est également le cas des nombreuses propositions antérieures telles que la proposition de loi des Insoumis « Pour une fin de vie digne » débattue par l’Assemblée en 2018.
En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées par le législateur, la possibilité de décider jusqu’à son dernier souffle. En ce sens, le texte consacre déjà la liberté de la personne de co-déterminer la date et le lieu de la procédure et de choisir comment elle souhaite être accompagnée lors de son dernier jour.
Il est indispensable d’accorder aux personnes qui feront le choix de recourir à l’aide à mourir le droit de choisir les modalités selon lesquelles elles mettront fin à leur vie : à ce titre, il nous semble cohérent de lui laisser également la liberté de choisir entre auto-administration ou administration par un tiers du produit létal, à la condition que ce dernier soit volontaire et majeur.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition soumise par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, dont nous avons modifié la rédaction pour garantir le caractère volontaire de la participation de la personne tierce, qui se doit d’être majeure.
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