Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑45‑1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut interdire la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énerg...

Au 2e alinéa, remplacer « avis » par « avec des communes concernées et ». Exposé sommaire : Cet article prévoit les conditions de raccordement au réseau électrique des parcs éoliens en mer via l’implantation d’ouvrages qui lui sont nécessaires. Il convient de prévoir la consultation des communes concernées pour accorder ces autorisations exc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er février 2023, un rapport qui détaille, d’une part, les leviers d’action de la France pour mettre un terme à la priorité d’injection des énergies renouvelables dans les réseaux de distributions d’électricité, et d’autre part, sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’é...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « s’ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail ». Exposé sommaire : La disposition proposée dans le projet de loi vise à faciliter l’action des opérateurs travaillant à la construction et à l’entretien des champs éoliens. En effet, ces derniers pourront désormais appliquer ...

À la fin du 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, les mots : « et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau » sont supprimés. Exposé sommaire : Les députés LR considèrent comme injustifié le statut d'injection prioritaire de l'électricité renouvelable en France. Face à une crise électrique gravissime qui aura...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’avis conforme en cas d’in...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanism...

I. – Après l’article L. 311‐10‐1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‐10‐1‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 310‐10‐1‐1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‐10 ciblent en pri...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » les mots : « les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ». Exposé somm...

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture de la procédure de mise en concurrence n’est pas autorisée pour les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque au sol sur les zones naturelles, agricoles et forestières définies aux articles L. 151‑11 à L. 151‑...

À l’alinéa 2, après le mot : « extérieurs », insérer les mots : « destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi qu’à ceux ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins...

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par des 13° et 14° ainsi rédigés : « 13° Le respect des prescriptions du document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, des orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les disposi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysage...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrag...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « les communes concernées et ». Exposé sommaire : Cet article prévoit l’implantation à titre dérogatoire d’équipements solaires photovoltaïques ou thermiques sur des friches situées en périmètre loi Littoral. Il convient de prévoir la consultation des communes ...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigé : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 4...