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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2358 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 526
Article 16 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑45‑1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut interdire la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dès lors qu’il existe une gêne résultant de ces implantations pour le fonctionnement des moyens de détection militaires du ministère de la défense ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile du ministère chargé de l’aviation civile.
« II. – Le représentant de l’État dans le département peut interdire la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dès lors qu’il existe une gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des installations de l’établissement public chargé des missions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.
Exposé sommaire :
L’article initial prévoit que les porteurs de projets compensent la gêne occasionnée par leurs installations sur les radars militaires, de l’aviation civile et de Météo France.
Or il est préférable que le financement des missions du ministère des Armées et du service public de la météorologie n’inclue pas une part de financement privé.
Cet amendement vise donc à supprimer toute possibilité d’implantation dès lors que la gêne est constatée.
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