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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 963 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Mournet, Mme Vidal.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« consiste »,
insérer les mots :
« en une euthanasie ou un suicide assisté, ».
Exposé sommaire :
« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Lors de la réunion citoyenne sur le sujet en date du 19 avril dernier, les participants aux opinions opposés sur le sujet ont pourtant exprimé unanimement leur souhait que l’aide à mourir soit clairement définie pour ce qu’elle est, à savoir une euthanasie et un suicide assisté encadrés. Il s’agit d’un amendement d’appel.
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