Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 967 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Mournet, Mme Vidal, M. Abad, M. Frei, Mme Lanlo, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à allonger le délai de réflexion de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir. Cette dernière pourra continuer de bénéficier de soins palliatifs durant ce délai de réflexion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.