Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 33 (amendements appelés par priorité))

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectés à la Caisse Nationale Solidarité pour l’Autonomie sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards€ d’aides à l’investisse...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de l...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : L’accompagnement des professionnels de santé et la rénovation du parcours de soins, tel que le prévoit le chapitre 3 du prése...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entr...

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I- À l’article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’a...

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « soins », sont ajoutés les mots : « et à la prévention » ; b) Au a), après la troisième occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « prévention et de la » ; 2° Après le II, il est ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « « Section 6 « « Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements et services sociaux et médico-soc...