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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1287 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler, Mme Cristol.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectés à la Caisse Nationale Solidarité pour l’Autonomie sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards€ d’aides à l’investissement pour la période 2021‑2024. Au-delà de cette échéance, aucune source de financement n’est clairement identifiée afin de poursuivre le soutien à l’investissement des ESMS.
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui a créé la branche autonomie prévoit l’affectation de 0,15 point de CSG à cette branche à compter de 2024.
Afin de répondre à l’objectif de rénovation de l’offre inadaptée, il est proposé d’en affecter une quote-part à hauteur de 0.02 point parmi les 0.15 point de CSG assurant ainsi une ressource pérenne à la branche pour soutenir les aides à l’investissement des établissements médico-sociaux. Un flux d’aide à l’investissement de 300M€ est indispensable à la modernisation architecturale et technologique du secteur médico-social pour prolonger l’effort engagé à l’occasion du Ségur de la Santé.
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