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Les interventions de Annie Vidal sur ce dossier
59 amendements trouvés
07/04/2023 — Amendement N° 1277 2ème rectif. au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles...
07/04/2023 — Amendement N° 1276 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312-7-2. – I. – Les établissements publics men...
07/04/2023 — Amendement N° 1203 au texte N° 1070 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Vidal
L’article 7 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « afin de contribuer » il est inséré le signe : « : » ; 2° A la première phrase, avant les mots : « au soutien à la mobilité » il est inséré un alinéa et le signe : « 1° » ; 3° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° A l’organisation, au ...
07/04/2023 — Amendement N° 1072 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Vidal
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié : a) Au début de l’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans un délai de deux mois précédant sa mise en œuvre, » ; b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les changements dans les m...
07/04/2023 — Amendement N° 1037 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Vidal
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. » II. – Après la troisième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, est insérée une phr...
07/04/2023 — Amendement N° 1036 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Vidal
Après le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art. L. 315‑20
07/04/2023 — Amendement N° 1035 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Vidal
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret ». b) Après le même II, il est ajouté un...
07/04/2023 — Amendement N° 1034 au texte N° 1070 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1033 au texte N° 1070 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
À l’alinéa 10, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1032 au texte N° 1070 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « tout » le mot : « un ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
07/04/2023 — Amendement N° 1031 au texte N° 1070 - Article 12 (Adopté)
Mme Vidal
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette évaluation » les mots : « l’évaluation mentionnée au premier alinéa ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « tout » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « signataire de » les mots : « partie à ». Exposé sommaire : Rédactio...
07/04/2023 — Amendement N° 1030 au texte N° 1070 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la non-confirmation » les mots : « l’absence de confirmation ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par le mot : « antérieurement ». Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1029 au texte N° 1070 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport « 1° évaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes forme...
07/04/2023 — Amendement N° 1028 au texte N° 1070 - Article 7 (Tombe)
Mme Vidal
À la dernière phrase, substituer aux mots : « ces financement soient dirigés » les mots : « cette aide soit dirigée » Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1027 au texte N° 1070 - Article 7 (Adopté)
Mme Vidal
À la deuxième phrase, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « de l’aide à » Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1026 au texte N° 1070 - Article 7 (Tombe)
Mme Vidal
À la première phrase, substituer aux mots : « sans distinction de » les mots : « sur l’ensemble du » Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1025 au texte N° 1070 - Article 6 (Adopté)
Mme Vidal
À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 3113‑1‑3 » la référence : « L. 313‑1‑3 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
07/04/2023 — Amendement N° 1024 au texte N° 1070 - Article 5 sexies (Adopté)
Mme Vidal
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exerceront l’habilitation familiale » les mots : « seront désignées personnes habilitées » Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1023 au texte N° 1070 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires » Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1022 au texte N° 1070 - Article 5 quinquies (Adopté)
Mme Vidal
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « le mot : « mandant » est remplacé » les mots : « les mots : « du mandant » sont remplacés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « bénéficiaire » les mots : « de la personne faisant l’objet ». Exposé sommaire : Rédactionnel
