Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut laisser la liberté aux autorités d’estimer la réalité de la plainte et éviter de créer un droit plein et automatique qui risquerait de créer une nouvelle filière de régularisation.

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 733‑10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ; » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la ...

À l’alinéa 81, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ;...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immi...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « II...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut être », les mots : « n’est », II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Peut ne pas être », les mots : « N’est pas ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». IV. – E...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » les mots : « est, par une décision motivée, ». Exposé sommaire : En cas d'incapacité à prouver sa résidence habituelle en France, il n'y a pas de raison que l'étranger puisse se maintenir légalement dans notre pays sur le fondement d'un critère de résidence. Il n...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou à plusieurs de ces principes ou de ces obligations », les mots : « portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public ». Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de ...

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, rétablir le 1° A de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 131‑30 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « – le premier alinéa est complété par les mots : « ou en cas de condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité pré...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Au premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou en cas de condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d’un an ou plus d’emprisonnement » ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « – L’avant-dernier alinéa est s...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de rétablir l’obligation faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient r...

I. –À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le paragraphe 1 de l'article 15 de la directive 2013/33/UE prévoit que les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 250 € ». » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I^er bis du livre I^er code civil est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : «...