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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 1403 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1892 )

Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Minot, Mme Genevard, Mme Corneloup.

Texte de loi N° 1943

Article 15 ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il faut laisser la liberté aux autorités d’estimer la réalité de la plainte et éviter de créer un droit
plein et automatique qui risquerait de créer une nouvelle filière de régularisation.

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