Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1403 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1892 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Minot, Mme Genevard, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 15 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il faut laisser la liberté aux autorités d’estimer la réalité de la plainte et éviter de créer un droit
plein et automatique qui risquerait de créer une nouvelle filière de régularisation.
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