Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Discussion des articles)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles s'installent comme agriculteurs pour la première fois. Exposé sommaire : Cet amendement d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « prioritairement dans le cadre du marché national ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégié. Nous s...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la décarbonation de l’économie » les mots : « la compétitivité économique nationale ». Exposé sommaire : En 2022, la valeur ajoutée brute de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche a représenté environ 2 % du produit intérieur brut (PIB) en France. L’agriculture française représente : - le p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236 1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte ...

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre II du livre I^er est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pou...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut par ailleurs disposer d’une section spécifiquement dédiée à la recherche et au développement dans le domaine agricole, en mettant un accent particulier sur l’innovation, telles que les nouvelles techniques de sélec...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre aux agriculteurs de transmettre leurs connaissances aux jeunes générations.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à garantir sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage ; ». Exposé sommaire : Pour les députés LR, afin de protéger la souveraineté alimentaire de la France, il est nécessaire de réduire la dépendance aux importations de viandes, qui peuvent ne pas...

Le code rural et la pêche maritime est ainsi modifié : I - le VI de l’article L. 254-1 est supprimé. II - les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, Les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent a...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, Le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles s...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 211‑1 est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant voc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet des réglementations concernant l’étiquetage des produits agricoles. Il doit notamment évaluer les règles établies par le droit européen en matière d’étiquetage de produits alimentaires. Il vise à mesurer si le cons...

L’article L. 412‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger lorsqu’elles sont commercialisées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des pro...

Compléter le I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoirement fait mention du mode d’abattage de la viande, ou du produit à base de viande, vendue ou consommée. » Exposé sommaire : Afin d’apporter une parfaite information aux consommateurs, il est proposé par cet amendement de renforc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est absolument pas à la hauteur des enjeux mis en avant par les agriculteurs durant leur mobilisation. Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État lui même pointe les limites de cette disposition : « les définitions très générales proposées de la souveraineté alimentaire et agricol...

Le septième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les tirs dans les nids des espèces classifiées comme susceptibles d’occasionner des dégâts sont autorisés. » Exposé sommaire : Face à la prolifération de certaines espèces nuisibles classées ESOD, il convient de faciliter la régu...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « création, » insérer les mots : « le maintien, ». II. – En conséquence, au deuxième alinéa, après le mot « consolider, » insérer les mots : « de maintenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à accompagner les exploitations agricoles déjà existantes.

À l’alinéa 13, après le mot : « résilients », insérer les mots : « , y compris en veillant au développement et l’usage de nouvelles techniques scientifiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs dans les recherches scientifiques et à ne pas entraver les nouvelles techniques qui peuvent être gage de progrès.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur l’ensemble du territoire national » les mots : « dans chaque département français ». Exposé sommaire : La qualification « ensemble du territoire national » est imprécise. Les réalités territoriales doivent être prises en compte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour le développement des nouvelles techniques génomiques. Celui-ci doit réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique à ce sujet et présenter les atouts que cela pourrait apporter à l’agriculture française. Il ...