Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1796 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Blin, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Périgault, M. Viry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
Compléter le I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
« Il est obligatoirement fait mention du mode d’abattage de la viande, ou du produit à base de viande, vendue ou consommée. »
Exposé sommaire :
Afin d’apporter une parfaite information aux consommateurs, il est proposé par cet amendement de renforcer la transparence des produits à base de viande qui sont vendus ou consommés en France, en indiquant de manière obligatoire le mode d’abattage des animaux.
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