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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1797 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Blin, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Périgault, M. Viry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet des réglementations concernant l’étiquetage des produits agricoles.
Il doit notamment évaluer les règles établies par le droit européen en matière d’étiquetage de produits alimentaires.
Il vise à mesurer si le consommateur est véritablement bien informé avant d’effectuer ses achats. Il évalue la possibilité de rendre obligatoire la mention de l’origine géographique des produits agricoles vendus, consommés ou intégrés dans un produit transformé et ce particulièrement en ce qui concerne la restauration hors domicile.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel au regard des difficultés d'information des consommateurs sur les origines des produits et les distorsions évidentes de concurrence.
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