Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1795 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Blin, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Périgault, M. Viry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
L’article L. 412‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger lorsqu’elles sont commercialisées sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales sont aujourd'hui très souvent utilisées de manières à induire en erreur les consommateurs.
A des fins de parfaite transparence, il est important que les denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger ne puissent comporter de doute sur leur contenu.
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