Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1798 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Blin, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Périgault, M. Viry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
Le septième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les tirs dans les nids des espèces classifiées comme susceptibles d’occasionner des dégâts sont autorisés. »
Exposé sommaire :
Face à la prolifération de certaines espèces nuisibles classées ESOD, il convient de faciliter la régulation de ces espèces invasives qui provoquent des dégâts importants dans les champs de cultures pour nos agriculteurs.
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