Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Le dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ». Exposé sommaire : Depuis la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, les établissements de santé sont obligés d'autoriser un droit de visite pour les malades en ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dernière, », insérer les mots : « , ni aucune autre personne physique ou morale, ». II. – En conséquence, après le même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « La violation de cette interdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amend...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative » les mots : « approche palliative et une formation facultative à l’accompagnement de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les étudiants qui ne souhaitent pas réaliser les formations sur l'accompagnement à l...

À l’alinéa 5, après le mot : « personnes », insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs de l'expérience traumatisante que peut être le moment de l'euthanasie de l'un de ses proches, de ses parents, grands-parents, ... Même si la volonté du patient est d'être en présence du mineur en question...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. Ainsi, aucun avis, aucune consult...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'écarter les mineurs de l'élaboration du plan personnalisé d'aide à mourir. La personne qui souhaite être accompagnée ne pourra pas demander à ce qu'un mineur assiste à l'élaboration de ce plan....

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; » les mots : « dont l’identité est rendue secrète ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) D’un second médecin qui remplit les co...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’intervient pas », les mots : « n’est jamais intervenu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même. L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais rencontré le...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou des troubles de toxicomanie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des troubles de la toxicomanie entrainent une altération du discernement des personnes qui en sont atteintes. Ces personnes doivent être protégées par notre droit.

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou un état émotionnel particulier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'état émotionnel d'une personne qui voudrait bénéficier de l'aide à mourir. Ce critère semble important car les états émotionnels sont passagers et peuvent pousser les personnes à pr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « au cours de la consultation ». Exposé sommaire : Tout patient a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. Tel est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Le principe même de la délégation en urgence à quelqu’un qui accepterait de pratiquer le suicide assisté ou l’euthanasie est discutable. Dans de très nombreux territoires, cett...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ». Exposé sommaire : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera sûrement plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort progr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Dans les faits, le délai de deux jours est d’ores et déjà très, voire trop, court. Dans la mesure où l’urgence euthanasique n’existe pas, cet amendement entend protéger les patients qui seraient dans une grande détresse.

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologues » insérer les mots : « , de psychiatres agréés auprès de la cour d’appel ». Exposé sommaire : Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir » les mots : « le discernement est altéré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Explique à la personne les effets juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie au regard des effets successoraux du décès de la personne et du bénéfice des dispositions des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : La possibilité d’une mul...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement entend ajouter un critère, celui de l’absence de pression extérieure, qui est issu de la loi belge ayant inspiré le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : 20 % des personnes souffrant de la maladie de Charcot, laquelle est mise en avant pour justifier...