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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL780 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous dénonçons une nouvelle mesure consistant à criminaliser davantage les étrangers dans notre pays. L'article 11 bis tend en l'occurence à renforcer les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes ou de photographie pour les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
Alors même qu'en cas de crime ou délit flagrant, le code de procédure pénale donne prérogative à l'officier de police judiciaire de procéder à des prises d'empreintes et de photographie « sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction ».
Il est ici question de personnes "soupçonnées", donc présumées innocentes. Sachant qu'il est déjà prévu, dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle d'identité, que ces relevés et la prise de photographie sont possibles sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction si une « personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts », lorsqu'ils constituent « l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé ».
Considérant que les peines actuellement prévues en cas de refus de donner ses empreintes peuvent "paraître trop faibles et sont trop peu appliquées" (comme l'indique le rapport du Sénat), les sénateurs ont trouvé pertinent d'adopter une telle disposition, regrettant que la possibilité d'usage de la contrainte, votée dans le cadre de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ne puisse résoudre que partiellement la question des refus.
Jusqu'où ira-t-on dans la surenchère répressive ? L'échelle des peines ne cesse de tendre vers un durcissement des sanctions, inquiétant quant à la dillution du sens de la peine dans une vision de la société ultra répressive et naïve quant à une supposée délinquance zéro.
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