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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° CL4 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Molac, M. Lenormand.
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« ou l’isolement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte aussi, dans les CIMM, de l'état d'isolement dans lequel peuvent se trouver les descendants ou ascendants de l'agent, de son conjoint ou partenaire.
Il s'agit par ailleurs d'employer la conjonction "ou" et non "et" afin d'éviter toute ambiguïté sur le fait que ces situations n'ont pas à être cumulatives.
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