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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Molac, M. Lenormand.
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« tous autres éléments »
les mots :
« tout autre élément ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans une volonté d’engager une réflexion sur l’ordre des critères mobilisés pour établir le « CIMM ».
Il vise à décaler de la 8ème place à la 15ème place le critère lié à la connaissance historique, économique et sociologique du territoire.
Les auteurs de cet amendement comprennent le choix de retenir une condition tenant à la connaissance du territoire, notamment pour établir l’existence d’un attachement culturel. Cependant, son placement en 8ème position pose question face à d’autres indices importants comme la fréquence des demandes de mutation ou l’inscription sur les listes électorales.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement redoutent la trop grande marge d’appréciation qui pourrait être laissée sur ce critère. En outre, dans son rapport du 2 juillet 2021 sur l’indemnité temporaire de retraite, la Délégation aux outre-mer avait rappelé que beaucoup de fonctionnaires avaient le sentiment de passer un « examen d’ultramarinité », ce critère de connaissance historique et économique pourrait conduire certains agents à se retrouver à nouveau dans ce type de situations.
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