Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE101 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Molac, M. Mathiasin.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l’échelle communale en application du I de l’article L. 302‑8 du même code n’a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302‑8 a été respectée. »
Exposé sommaire :
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser la mixité sociale.
De nombreuses communes dont des efforts importants pour se conformer à cette obligation. Depuis l’adoption de la loi, dans les années 2000, les logements sociaux sont mieux répartis entre les communes sur le territoire national, mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitude électoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi, cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront pas sursoir à statuer au motif que les projets seraient artificialisants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.