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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction de logements n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : «Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les petites communes rurales des objectifs de...

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementair...

À l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la deuxième occurrence du mot : « sols », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années, ainsi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : «8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser la pratique du sport...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « f) Non artificialisée une surface résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1^er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ; « g) Non artificialisée une surface destinée à la constructi...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les surfaces à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, sont de droit incluses dans des périmètres de densification lorsqu’elles se situent au sein des zones urbaines identifiées par le plan local d’urban...

Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis (nouveau). – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre de l’article R151‑24 du code de l’urbanisme sont exonérées sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusi...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers d’une commune peut être partagée avec une ou plusieurs communes contiguës lorsque le projet revêt un intérêt dépassant celui de sa commune d’implantation. Des délibérations concordantes des communes concern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article définit les modalités d'appréciation du caractère artificialisé, ou non, des surfaces. Or le champ retenu par le Sénat paraît beaucoup trop large, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte des surfaces artificialisées au cours de la décennie précédente, et peut exempter de contribution les communes ayant peu consommé d’espaces naturels, agricoles ou forestiers au c...

Après l’alinéa 14 insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis. Après l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme il est inséré un article L. 240‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 240‑1-1. – Afin de répondre aux objectifs ou dispositions des 6° et 6° bis de l’article L. 101‑2, des articles L. 113‑8 ou L. 331‑3, du présent code et d’é...

À la première phrase, supprimer le mot : « publique ». Exposé sommaire : La mise en place de la zéro artificialisation nette va engendrer un besoin de soutien en ingénierie territoriale en direction des collectivités territoriales. L’article susvisé semble limiter le renforcement des outils d’ingénierie à la seule ingénierie publique, alors ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de grandes opérations d’urbanisme (GOU) et d’opérations d’intérêt national (OIN) créés avant la loi Climat et résilience soit comptabilisée sur la période de référence (2011-2021). Le présent amendement p...

I. – Substituer au deuxième alinéa, l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéa 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit notamment la création d’un nouveau droi...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « commune » insérer les mots : « caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : L’article 7 issu des travaux du Sénat propose de garantir une surfa...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi prévoit de préciser les conditions de mise à disposition de données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols, notamment par l’Etat. Si l’article 206 de la loi Climat et résilience prévoit que l’Etat...

Une commission d’experts et de praticiens de la construction et de l’urbanisme est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du patrimoine. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Cette refondation vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de favoriser la présence de nature en ville est noble, cet article pose d’importantes questions : - Cette proposition risque d’inciter les élus à inscrire dans leurs documents d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier très vastes car en dehors de ces périmètres...