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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fo...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie, ses impacts sur le système de santé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la prorogation de la durée de mise en œuvre des systèmes d’information covid-19 au 31 décembre 2022. Ils rappellent que ces systèmes d'information sont des fichiers permettant le traitement des don...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 30 novembre 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin de la prorogation du SI-DEP et de Contact Covid. Les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid co...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Le second article prévoit la possibilité de remettre en place des dispositifs de contrôles aux frontières (certificat de vaccination ou test négatif) si un variant préoccupant se propageait rapidement à l'étranger et ce, jusqu’au 31 mars...

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe rappelle que l'obligation de présenter un test implique sa gratuité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises en application du premier alinéa cessent immédiatement de s'appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un méc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter, au 31 décembre 2022, la prorogation de la faculté pour le Premier ministre d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mention entre en contradiction avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des outils « proportionnés » pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. Il est en effet disproportionné de prolonger le traitement des données à caractère personnel concernant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le bénéfice individuel du vaccin n'est pas établi pour la catégorie des 12-18 ans. Aussi, les mineurs doivent pouvoir circuler sans justificatif.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :