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114 amendements trouvés sur Projet de loi N° 9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
05/07/2022 — Amendement N° CL82 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Bonnivard
« Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mesure visant à imposer le retour du passe sanitaire aux frontières sur les arrivées, ainsi que l’impact sur les recettes touristiques. » Exposé sommaire : La France a été très durement touchée par la crise r...
05/07/2022 — Amendement N° CL90 au texte N° 9 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et jusqu’au 31 mars 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze » les mots : « , le Premier min...
05/07/2022 — Amendement N° CL94 au texte N° 9 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi, qui entend reporter au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation d...
05/07/2022 — Amendement N° CL113 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Regol
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
05/07/2022 — Amendement N° CL79 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho...
À l’alinéa 1, après les mots : « chargé de la santé », insérer les mots : « et après une déclaration qui donne lieu à un débat devant l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent à encadrer l’action du Premier ministre, qui n’est soumise dans le texte initial qu’à un rapport du ministre chargé de la san...
05/07/2022 — Amendement N° CL11 au texte N° 9 - Article 2 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Breton
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par ...
05/07/2022 — Amendement N° CL16 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Cordier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
05/07/2022 — Amendement N° CL117 au texte N° 9 - Article 2 (Irrecevable)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
05/07/2022 — Amendement N° CL72 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
05/07/2022 — Amendement N° CL73 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
05/07/2022 — Amendement N° CL62 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Serva
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
05/07/2022 — Amendement N° CL93 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Petex-Levet
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
05/07/2022 — Amendement N° CL70 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises en application du premier alinéa cessent immédiatement de s'appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un méc...
05/07/2022 — Amendement N° CL31 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Cinieri
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
05/07/2022 — Amendement N° CL56 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter, au 31 décembre 2022, la prorogation de la faculté pour le Premier ministre d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des ...
05/07/2022 — Amendement N° CL33 au texte N° 9 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, Mme Lelouis, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Gillet, M. Guitton, ...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mention entre en contradiction avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des outils « proportionnés » pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. Il est en effet disproportionné de prolonger le traitement des données à caractère personnel concernant...
05/07/2022 — Amendement N° CL92 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Mén...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
05/07/2022 — Amendement N° CL9 au texte N° 9 - Article 2 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Breton
À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le bénéfice individuel du vaccin n'est pas établi pour la catégorie des 12-18 ans. Aussi, les mineurs doivent pouvoir circuler sans justificatif.
05/07/2022 — Amendement N° CL77 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
05/07/2022 — Amendement N° CL78 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
