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23/03/2023 — Amendement N° CF13 au texte N° 887 - Article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance dans un délai défini par voie réglementaire et d’au moins trente jours suivant la publication de l’arrêté́ interministériel constatant l’état de catastro...

24/03/2023 — Amendement N° CF25 au texte N° 887 - Article 1er (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En raison de la répétition de plus en plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vient risque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu semble trop large et aurait pour conséquence de rendre trop systématique la déclaration de catastroph...

24/03/2023 — Amendement N° CF18 au texte N° 887 - Article 1er (Irrecevable)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot « déterminante », sont insérés les mots : « les effets du dérèglement climatique ou » ». II. – Par conséquent, faire précéder l’alinéa 1 par « II. – ». Exposé sommaire : Par cet amendem...

24/03/2023 — Amendement N° CF19 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, les mots « d’urgence » sont supprimés Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons améliorer l’indemnisation relative aux frais de relogement des personnes sinistrées du fait du retrait-gonflement d’argile. L’article L125‑1 du code des assurances p...

25/03/2023 — Amendement N° CF40 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière des dispositions de la présente loi. Celui-ci présentera à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pist...

24/03/2023 — Amendement N° CF20 au texte N° 887 - Article 2 (Tombe)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À l’alinéa 4, après les mots : « expertise, » insérer les mots : « par un expert mandaté par les services de l’État, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l’expertise de l’assureur soit réalisée par un expert désigné par les services de l’État. Le rôle de cet expert est essentiel et il doit donc être totalement indépe...

24/03/2023 — Amendement N° CF24 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L...

24/03/2023 — Amendement N° CF23 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

L’article premier de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est ainsi modifié : I. – Au troisième alinéa : 1° La deuxième occurrence du mot « anormale...

23/03/2023 — Amendement N° CF16 au texte N° 887 - Article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Le changement climatique multiplie le nombre et l’ampleur des sécheresses. Si l’on se réfère uniquement aux années précédentes pour définir la notion d’état de catastrophe naturelle, celle-ci pourrait complètement évoluer dans les p...

24/03/2023 — Amendement N° CF22 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons abroger l’ordonnance du Gouvernement sur la p...

25/03/2023 — Amendement N° CF29 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais inhérents à la mise à l’abri des biens meubles des personnes sinistrées due à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les assuranc...

25/03/2023 — Amendement N° CF30 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...

L'article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens de mesures pluviométriques nécessaires à la constatation d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols sont mis en place sur l’ensemble du territoire par les collectivités territoriales dans des conditions définies par décret. » Exposé sommair...

25/03/2023 — Amendement N° CF36 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bi...

I. – L’article 1389 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur leur logement principal si ce denier est rendu impropre à l’habitation, en tout ou en partie, en cas de sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la...

25/03/2023 — Amendement N° CF37 au texte N° 887 - Article 2 (Rejeté)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par un organisme d’État inscrit sur les listes des cours d’appel et des cours administratives d’appel. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de garantir aux sinistrés une expertise impartiale et objectiv...

25/03/2023 — Amendement N° CF31 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de la première expertise, l’assureur informe l’assuré de sa possibilité de se faire assister par un expert d’assuré dont les honoraires sont pris en charge par l’assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

24/03/2023 — Amendement N° CF27 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur

Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait gonflement de l'argile en vue de leur généralisation. Exposé sommaire : Cet a...

24/03/2023 — Amendement N° CF26 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur

I. – L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré dans une commune, il est automatiquement déclaré dans les communes limitrophes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

24/03/2023 — Amendement N° CF21 au texte N° 887 - Article 2 (Retiré)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise à la charge de l’assureur et de se faire assister par un expert mandaté par les services de l’État. » Exposé sommaire :...

25/03/2023 — Amendement N° CF28 au texte N° 887 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...

Le premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutif...

22/03/2023 — Amendement N° CF1 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Di Filippo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque l'état de catastrophe naturel n'a pas été prononcé. Exposé sommaire : ...