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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF27 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur.
Proposition de loi N° 887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Après l'article 2
Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait gonflement de l'argile en vue de leur généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains reprend une proposition du rapport d'information de la Sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, et doit permettre de renforcer la prévention face à ce risque. La prévention étant actuellement l'angle mort de la politique publique de lutte contre les dégâts liés au retrait gonflement de l'argile.
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