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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF26 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur.
Proposition de loi N° 887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Après l'article 2
I. – L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré dans une commune, il est automatiquement déclaré dans les communes limitrophes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains reprend une proposition du rapport d'information de la Sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, et doit permettre de faciliter l'indemnisation des propriétaires victimes du retrait gonflement des argiles.
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