Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour l’ensemble de la commune, qu’elle soit située sur une seule ou plusieurs mailles géographiques. » Exposé sommaire : Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheress...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui la précèdent » le mot : « précédentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : I. – « À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L125‑1 du code des assurances après les mots : « constaté par », est inséré le mot : « un ». II. – « Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Les dommages de cette nature s’étant prod...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des zones géographiques dans lesquelles il serait pertinent de faire construire des centrales de désalinisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la présente proposition de loi par un disposi...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. Exposé sommaire : Ce rapport avait été demandé par le Parlement dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cependa...

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est supprimée. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Cette disposition de l’article 125‑2 du code des assurances rompt complètement l’égalité entre l’assuré et l’assureur au profit de ce dernier. Il est urgent de rétablir l’équilibre. Limiter le ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de l’expert engagé par l’assuré aux fins de cette contre-expertise sont pris en charge par l’assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prise en charge par l’assureur des honoraires de l’expert engagé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour l’ensemble des mailles géographiques de la commune. » Exposé sommaire : Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheresse de catastrophe naturelle, l’administration...

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais de relogement des personnes sinistrées dus à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi rédigée : « La garantie couvre le coût des dommages matériels directs et indirects non assurables subis par les biens lors de la première manifestation du risque, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues p...