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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Taupiac, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’empreinte carbone des vols en jet privé est minime. A l’échelle mondiale, selon la GAMA (General aviation manufacturers’ association – la fédération des constructeurs d’avions), l’aviation privée représenterait 0,04% des GES dans le monde, soit 2% des 2% d’émissions imputables à l’aviation. En France, elles ne représentent pas plus de 0,1 % des émissions totales.
Par ailleurs, l’industrie aéronautique est l’un des principaux secteurs exportateurs en France, et nous sommes l’un des premiers producteurs d’aviation civile. L’interdiction des jets privés en France pourrait déstabiliser la chaîne de production et menacer des emplois.
Enfin, une interdiction française, sans coordination à l’échelle européenne, ne restreindrait pas le nombre de vols totaux ; mais certains détenteurs se contenteraient de décoller depuis un pays limitrophe.
C'est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article qui interdit l'utilisation de jets privés.
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