Recherche d'amendements

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « cinq députés et cinq sénateurs ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « le président de ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « président du »....

Après l’article L. 142‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : « La décision adressée par le Défenseur des droits au titre de l’article 29 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011, à l’autorité qui a le pouvoir disciplinaire, doit être appliquée dans les trois mois. » Exposé sommaire : Le Groupe de la...

Est passible de 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende, le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. Est interdit d’effectuer sur des images tirées de l...

Au premier alinéa de l’article L. 332‑9 du code du sport, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « pouvant présenter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions prévues pour des faits de jets de projectile dans une enceinte sportive commis lors du déroulement ou de la retransmission en public ...

I. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une technologie d’interception de communications et de traitements de données risque d’être utilisée par une entité ou un État tiers à des fins de violation par usage civil ou militaire des droits et libertés fondamentaux tels qu’énumérés par la Constitution, l’export de cette technologie...

Après l’article L. 1241-7-2 du code des transports, il est inséré un article L. 1241-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1241-7-3. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport de la région Ile-de-France mettent en œuvre un p...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de manifestations sportives, récréatives ou culturelles » les mots : « des évènements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence visant à cantonner cette expérimentation à l'objet et la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l’enquête administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure pourra être demandée pour l’affectation d’une personne sur une missio...

I. – Il est institué une contribution additionnelle temporaire à la taxe sur les services numériques encadrée par les articles 299 à 300 du Code général des impôts. II. – Cette contribution est assise sur le montant excédant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l’article 299 bis du Code général des impôts, le montan...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française, dans le strict respect des règles de la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par fraude ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer un des éléments caractéristiques (""par fraude"") de la nouvelle infraction créée : le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportive lors...

À la fin de la première phrase de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » sont supprimés. Exposé sommaire : L’information claire du public de l’existence de dispositifs de vidéosurveilla...

Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques peuvent être définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police. Exposé sommaire : Pour éviter d’a...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Aucune manifestation à caractère politique ne peut faire l’objet de ces traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière claire que les traitements algorithmiques ne peuvent être utilisés dans le cadre de manifestations à caractère politique, et ce afin de protéger les...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « ou de participant ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À titre temporaire, en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux Olympique...

À l’alinéa 1, après le mot : « parisiens », insérer les mots : « et de la Régie des transports métropolitains de la métropole Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des services susceptibles d'utiliser les traitements algorithmiques mentionnés au premier alinéa de l'article 7 aux services ...

À l’alinéa 1, après les mots : « par leur », insérer les mots : « caractère exceptionnel ainsi que leur ». Exposé sommaire : L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de...

À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est créé une contribution temporaire additionnelle à la contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées destinées à la consommation humaine due au titre de l’article 1613 ter du code général des impôts. Le tarif de cette contribution procède de l’...

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par deux phrase ainsi rédigées : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire dont les conditions sont fixées par décret. La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. » Exposé sommaire : Le rapport de la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi, qui prévoit “l’expérimentation” de la vidéosurveillance algorithmique, représente un danger sans précédent pour les libertés publiques et un tournant sécuritaire de la part du gouvernement que les écologistes dénoncent : c’est pourquoi la suppression de cet article est ind...