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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809

Amendement N° CL360 (Rejeté)

Publié le 4 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Belluco.

Projet de loi N° 809 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Article 7

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Aucune manifestation à caractère politique ne peut faire l’objet de ces traitements. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser de manière claire que les traitements algorithmiques ne peuvent être utilisés dans le cadre de manifestations à caractère politique, et ce afin de protéger les libertés publiques et les droits fondamentaux sur lesquels repose notre démocratie.

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