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L’article L. 593–7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes concernées par l’implantation ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une instal...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée aux effets de la raréfaction de la ressource en eau, y compris durant certaines périodes hivernales. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’étudier particulièrement les impacts de la diminution de la disponibilité de la ressource en eau sur la sûreté nuc...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ce rapport mesure également les impacts d’une éventuelle construction de réacteurs électronucléaires sur le cycle du combustible et détermine en conséquence les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour garantir la réussite de chaque étape dans une logique de souveraineté. ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : La commission nationale du débat public (CNDP) est un outil de démocratie participative visant à mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement. Malgré sa volonté d’inclure le citoyen dans le proce...

I. – Les toitures des bâtiments ou parties de bâtiments des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévus au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles sont recouverts, de manière partielle ou totale, d’un revêtement réflectif. La surface concernée et les modalités techniques d’application sont d...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dota...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et ses effets » les mots : « , ses effets et les risques nouveaux qu’ils impliquent pour l’installation et ses activités, ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les dérèglements climatiques impliquent non seulement des effets mais aussi des risques spécifiques aux installatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime l’article 13 (nouveau) visant le code de la défense. L’article vise à un durcissement des sanctions pénales en cas d’intrusion à l’intérieur des locaux et des terrains ou des installations abritant des matières nucléaires. Les peines encourues, les amendes et les peines d’emprison...

I. – À la première phrase de l’article L. 1333‑17 du code de la santé publique, après le mot : « personnes » sont insérés les mots :« tous statuts confondus ». II. – Le même article L. 1333‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité, qu...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’au président de la commission locale d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information des CLI.

Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑15‑1. – Tout exploitant ou toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium appauvri, naturel ou enrichi rend public un rapport annuel contenant les informations suivantes : la catégorie d’uranium ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1 ». II. – En conséquence, après le mot : « combustible », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima que la référence à l’hydrogène et son lien avec le nucléaire soit supprimé de cet a...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener de 2050 à 2035, la date de caducité des dispositions du titre I^er pour les demandes d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base. Notre groupe cons...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le régime spécifique relatif à l’implantation des lignes électriques dans la bande littorale et dans les espaces remarquables. Le dispositif dérogatoire de l’article 5 ne s’applique qu’aux réacteurs nucléaires en bord de mer situés à proximité immédiate ou à l’in...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par les sénateurs entend préciser sur quoi portera la décarbonation de la production d’électricité nucléaire à l’horizon 2050, à savoir sur la construction de nouveaux réacteurs. Les sénateurs évacuent par ailleurs la question de la prolongation de la durée de vie des réacteurs actu...

Rédiger ainsi cet article : « Avant la discussion au Parlement du projet de loi mentionné au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des informations disp...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, le coût et les conditions de faisabilité de la prolongation à soixante ans et au-delà des réacteurs existants du parc nucléaire français dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’A...

Supprimer les alinéa 4 à 10. Exposé sommaire : Dans un but de simplification, le présent amendement supprime les précisions apportées au Sénat sur le contenu du décret en Conseil d’État, qui conduiraient à créer une nouvelle procédure plus complexe et contraignante que le droit existant.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf en cas d’urgence, ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de prévoir de cas d’urgence dans cette procédure, pour plusieurs raisons. En premier lieu, il n’est pas cohérent de prévoir une saisine du Conseil d’Etat et un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret tout en privant l’...