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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS8 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Après l'article 1er
Après le livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé :
« Livre II bis
« Prévention et accompagnement des interruptions spontanées de grossesse
« Titre Ier
« Prévention des interruptions spontanées de grossesse
« Art. L. 2224-1. – Toute personne a le droit d’être informée des risques liés à la grossesse, ainsi que des moyens de les prévenir.
« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
« Art. L. 2224-2. – Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme enceinte doit, dès la première visite, informer celle-ci des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi que des moyens de les prévenir.
« Ce professionnel l’informe également de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté et remet à cette fin une liste de professionnels compétents à la patiente. »
« Titre II
« Parcours spécifique aux interruptions spontanées de grossesse
« Art. L. 2224-3. – Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle-ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels.
« En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté.
« Art. L. 2224-4. – Le professionnel de santé informe la patiente de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté et lui remet à cette fin une liste de professionnels compétents.
« Art. L. 2224-5. – La prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée, y compris lorsque celle-ci est mineure.
« Art. L. 2224-6. – Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »
Exposé sommaire :
Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, le traumatisme de la fausse couche reste aujourd’hui un véritable tabou en France.
Pourtant, pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc, un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre et auquel notre société ne prépare guère.
Cet amendement propose ainsi la mise en place d’un parcours de soins spécifique à la prise en charge des fausses couches.
Tout d’abord, à des fins préventives, les professionnels de santé recevant une femme enceinte devront l’informer, lors de la première consultation, d’une part sur les risques associés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, et d’autre part sur les moyens de les prévenir. Un suivi psychologique adapté sera également proposé aux patientes à cette occasion.
Ensuite, en cas de fausse couche, un parcours de soin commun à toutes les femmes devra être respecté. Celui-ci comprendra notamment un entretien médical adapté, avec la possibilité de rester à l’hôpital pour les femmes qui le souhaitent.
Le temps où l’on se contentait de dire aux femmes « essayez encore » doit être dépassé. Ainsi, un entretien psychologique personnalisé sera systématiquement proposé au couple traversant une fausse couche.
Un nouvel examen médical sera enfin proposé dans les quatre semaines suivant la fausse couche. Cette consultation pourra être adaptée pour les femmes souhaitant faire un enfant, notamment pour chercher d’éventuels facteurs de risques tels que l’anémie, les anomalies thyroïdiennes ou le syndrome des antiphospholipides.
Cet amendement est issu de la proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche de Mme Paula FORTEZA, députée des Français de l’étranger de 2017 à 2022.
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