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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS39 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Après l'article 1er
Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413‑1‑1. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse, notamment par la création d’un dossier‑guide, mis à jour au moins une fois par an.
« Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des dossiers‑guides auprès des professionnels de santé susceptibles de recevoir des femmes enceintes.
« Un service téléphonique gratuit destiné à renseigner le public sur les questions liées à la grossesse est également proposé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de reprendre en l’état l’article 4 de la proposition de loi n° 5100 pour une meilleure prise en charge de la fausse couche, déposée par la députée Paula Forteza en 2022.
Ce dernier propose l’élaboration et la diffusion d’une campagne nationale d’information publique sur les fausses couches et confie cette mission à Santé Publique France ainsi qu’aux agences régionales de santé. En effet, la question des interruptions spontanées de grossesse reste extrêmement taboue en France et les couples ou femmes seules y sont souvent peu préparés. Il est donc nécessaire d’améliorer l’information sur ce sujet, et de la transmettre à un maximum de personnes. Ainsi, la création d’un livret à destination du public, diffusé par l’entremise des professionnels de santé susceptibles de recevoir des femmes enceintes, serait une première étape.
Par ailleurs, cet article prévoit la mise en place d’un numéro vert destiné à répondre aux interrogations face aux différents symptômes, de rassurer et d’aiguiller éventuellement les femmes présentant des signes de fausse couche.
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