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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS6 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Après l'article 1er
I. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 4021‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. »
Exposé sommaire :
Comment expliquer le manque d’accompagnement des femmes lors d’une fausse couche ?
Les lacunes de la formation médicale sont un facteur de ce manque. En 2018, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a montré dans un rapport la multiplication des violences gynécologiques et le « sexisme ambiant » dans le monde médical. Le HCE recommande ainsi, dans le cadre de la formation des gynécologues, de repenser le rapport aux patientes et les pratiques obstétriques vers plus d’empathie, de consentement et de prévention des violences gynécologiques.
Cet amendement intègre la prévention des violences gynécologiques et obstétricales à la formation initiale et continue des professionnels de santé. Ces violences sont une forme de sexisme restée trop longtemps tue et sous-estimée parce que taboue. Dans l’intimité d’une consultation ou d’un accouchement, des femmes sont pourtant victimes de pratiques violentes ou pouvant être perçues comme telles. Il s’agit d’actes non appropriés ou non consentis, tels que des épisiotomies, des touchers vaginaux, l’utilisation de l’expression abdominale, la non-utilisation de l’anesthésie pour des interventions douloureuses, etc.
Dans le cadre d’un deuil périnatal, ces violences peuvent avoir des conséquences graves sur l’état de santé des femmes, y compris sur le plan psychologique. Ainsi, cet article entend faire évoluer positivement et rapidement les pratiques de certains professionnels de santé.
Cet amendement est issu de la proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche de Mme Paula FORTEZA, députée des Français de l’étranger de 2017 à 2022.
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