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Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – Dans les deux années qui suivent leur dix‑huitième anniversaire, les femmes sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à lever le gage de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; « 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire d...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la date d’entrée en vigueur du présent article au 1^er janvier 2024. Si nous entendons qu’il faut laisser le temps aux ARS de recenser les modalités de prise en charge spé...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; « 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire d...

Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et par année civile, » sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étant utilisables l’année suivante, ». » Exposé sommaire : Le Ras...

Au cinquième alinéa, substituer aux mots : « d’améliorer l’information et » les mots : « de systématiser l’information et d’améliorer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à systématiser l’information des femmes par les professionnels de santé qui les accompagnent sur les conséquences des interrup...

I. – Après le chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Interruption spontanée de grossesse « Art. L. 2122‑6. ‑ Chaque agence régionale de santé met en place un parcours fausse couche qui as...