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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 144 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Blanc, Mme Hamelet, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Après l’article 730‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑4 ainsi rédigé :
« Art. 730‑4. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des dispositifs de libération conditionnelle mentionnés aux articles 729, 730, et 730‑2‑1 et à la première phrase de l’article 730‑3 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Au regard des chiffres sur l’évolution de la récidive et de la population carcérale, les dernières politiques pénales adoptées par les précédents gouvernements sont des échecs.
L’accent est mis sur les dispositifs de réinsertion comme l’indique un récent rapport du sénat de février 2023 relatif au fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation « SPIP ». Les effectifs des SPIP ont connu une hausse significative depuis une dizaine d'années. Cette augmentation a eu pour point de départ l'engagement pris, le 9 octobre 2013, par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault de créer 1 000 postes sur trois ans, qui s'est effectivement traduit par la création de ces postes dans la loi de finances pour 2014. En 10 ans, les effectifs des SPIP sont passés d’à peu près 4 000 agents à plus de 6 000, entrainant une hausse de 77 % en sept ans du budget de fonctionnement de ces services.
Pourtant, les chiffres de la récidive n’ont pas enregistré de baisse significative en France en comparaison à nos voisins européens, que ce soit en matière de crime ou de délit :
- 86% des sortants de prison avaient déjà une mention au casier judiciaire avant la condamnation à l’origine de leur détention ;
- 31 % des sortants récidivent dans les douze mois ;
- 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération ;
- Le taux de récidive légale et réitération parmi les condamnés en justice pour crimes a doublé en France depuis 2011.
Les peines ne sont pas dissuasives et quand elles le sont, les criminels ou délinquants peuvent sortir bien avant l’échéance du prononcé de la peine, en bénéficiant de réductions de peines quasi-automatiques et de dispositifs de libération conditionnelle.
En se focalisant sur l’idéal de réinsertion des criminels et délinquants récidivistes et multirécidivistes, les politiques pénales adoptées par les derniers gouvernements ont omises une fonction essentielle de l’incarcération : celle de protéger la société et les « honnêtes gens » du crime et de la délinquance.
Le présent amendement vise donc à exclure les récidivistes condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement du bénéfice des mécanismes de libération conditionnelle.
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