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I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Les jeux relevant des chapitres II, II ter et II quater du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ainsi que les jeux vidéos lorsque leur fonctionnement met en œuvre, de façon essentielle, des mécaniques de hasard et un engagement fi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Les produits relevant des livres I^er et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre I^er du titre III de la même partie du même code et du relai des campagnes de santé du Gouvernement, les actes, les procédés, les techniques et les ...

Le titre II du livre VIII du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne « Art. L. 826‑1. – Le comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne suit l’évolution d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – La violation des dispositions du présent article peut également être punie d'une peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période u...

Compléter cet article par les 42 alinéas suivants : « II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre II du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet « Sous-section 1...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ainsi que sur l’applicatio...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 8 à » les mots : « 9 et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet : - De revenir sur la suppression de la promotion d’offres de formation professionnelle et d’instaurer, en lieu et place, un bandeau d’avertissement visant à...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 2° Les services, les offres et les produits suivants : « a) Les contrats financiers définis à l’article L. 533‑12‑7 du code monétaire et financier ; « b) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑2 du même code, à l’exception de ceux pour ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compte tenu des dérives constatées liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseau...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Hébergement de pratiques commerciales interdites ou réglementées « Art. L. 132‑29. – Le fait pour un réseau social de diffuser ou de laisser diffuser sur sa platefor...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivant : « II (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑9‑1 A ainsi rédigé : « Art. L.312-9-1 A. – Dans les établissements d’enseignement du second degré postérieurs au collège, y compris le...

Article unique bis (nouveau) La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après le sixième alinéa du 7 du I de l’article 6, il est inséré un alinéa 7 ainsi rédigé : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression des pratiques commerciales interdites, agressiv...

Le Titre II du Livre I^er de la partie VII de la partie législative du code du travail est ainsi modifié : Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V (nouveau) « Influenceurs et agents d’influenceurs « Section 1 : « Activité d’influenceur « Art. L. 7125‑1. – Est considérée comme exerçant une activité d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Les fournisseurs de services de communication au public en ligne tels que définis à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bann...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Les produits ou les vêtements proposés à un prix cinq fois supérieur au prix d’achat. » Exposé sommaire : Le « drop shipping » en français la « livraison directe » est une technique utilisée pas les influenceurs qui consiste à faire la promotion de produits ou vêtements dans ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 122‑27. – Les réseaux sociaux ont l’obligation d’interdire, pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, la promotion des produits, des prestations et des actes suivants : » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Les réseaux sociaux ont également l’obligation d’interdire la diffusio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sur les réseaux sociaux » les mots : « , par un moyen de communication électronique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique, le terme de réseaux sociaux n’ayant pas d’existence en droit. En outre, la présente rédaction permet d’inclure des acteurs comme Twitch ou Telegram.

Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les pratiques commerciales illégales « Art. L. 565‑1. – Sont assujettis aux obligations prévues par le présent chapitre : « 1° Les organismes, les institutions et les services régis...

L’État prévient et sensibilise le grand public aux pratiques frauduleuses, délictueuses et criminelles existant sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire : Puisqu’il vaut toujours mieux prévenir que guérir cette proposition de loi ne peut pas se contenter de réaffirmer l’autorité de la loi sur la situation des influenceurs. Pour protéger nos c...