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Lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 672
Amendement N° CE3 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 672 visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 1er
Le titre II du livre VIII du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne
« Art. L. 826‑1. – Le comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne suit l’évolution des pratiques commerciales illégales en ligne. Il propose, en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, des actions de prévention adaptées aux publics concernés par ces pratiques commerciales illégales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la mise en place d’un comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne. L’objectif de ce Comité est de mener un travail de veille active sur les différentes formes que peuvent prendre ces pratiques illégales et de développer des politiques de prévention auprès des différents publics touchés par ces pratiques illégales.
Les pratiques frauduleuses des influenceurs prennent une multitude de formes et s’appuient sur les tendances de consommation observées sur la période. C’est ainsi que le « dropshipping » occupait auparavant une place prépondérante dans les pratiques commerciales illégales observées avant d’être supplanté par l’investissement dans les cryptomonnaies mais aussi la vente de produits cosmétiques dangereux pour la santé. Cette multitude de formes et ses évolutions nécessitent un suivi assidu de ces pratiques et un échange constant entre les ministères concernés par ces pratiques, par exemple le Ministère de la Santé et de la Prévention en ce qui concerne la promotion de la pratique illégale de la médecine.
Cette multitude de formes implique également une grande diversité des publics touchés par ces pratiques commerciales illicites et nécessite donc d’avoir des politiques de prévention ciblées au plus proche des publics.
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