Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° CF21 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :
« « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au double du taux prévu par le présent code.
« « Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés pour l’année 2023. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement double le montant de l’impôt sur les sociétés pour les surprofits dégagés en 2023 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. La notion de surprofit est définie par la différence entre, d’une part, les bénéfices observés lors de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés lors de l’année 2023.
Refusé lors du projet de loi de finances rectificative pour 2022 au titre de l’année 2021, cet amendement prévoit, dans cette version, de remplacer le dispositif proposé par la présente proposition de loi par un dispositif plus large, avec un seuil déclencheur de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le dispositif est toutefois prévu pour la seule année 2023, cette contribution exceptionnelle n’ayant pas vocation à devenir un nouvel impôt permanent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.