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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° CF4 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 750 000 000 euros »
le montant :
« 500 000 000 euros ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relance pour enrayer les conséquences de la crise Covid et, plus récemment, la guerre russo- ukrainienne. Ces situations sont la source de graves conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidien de tous les Français. De plus, ces situations ont causé de forts déséquilibres sur les marchés économiques et financiers, qui se sont notamment matérialisés par une forte hausse des prix des matières premières, des pénuries de certains produits et de nombreuses perturbations des systèmes de production. Dans le même temps, certaines entreprises ont réalisé des "surprofits", excédant largement la moyenne de leur résultats avant la crise du Covid-19.
Nombreux sont les français qui s'élèvent face à cette injustice certaine et qui demandent la taxation de ces surprofits, à commencer par le Rassemblement National. En juin dernier, Marine Le Pen a été la première personnalité politique française à évoquer le sujet de la taxation des surprofits, inspirée par l'initiative hongroise à ce sujet.
Le présent amendement vise à accroitre le nombre d'entreprises concernées par la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels en incluant toutes les entreprises, de tout secteur confondu, ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 000 d'euros et dont le chiffre d’affaires en 2022 est supérieur de 25 % à la moyenne constatée lors des trois exercices précédents.
La notion de "surprofit" est définie par la différence entre, d’une part, les bénéfices observés pour 2022, et, d’autre part, les bénéfices observés pour les trois exercices précédents.
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