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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° CF13 (Tombe)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« F. – Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution partielle, par la promotion ou par l’offre d’un montage frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »
Exposé sommaire :
L’évasion fiscale et les montages fiscaux frauduleux représentent un véritable fléau pour notre économie nationale. Ces pratiques ont un impact direct sur les finances publiques et peuvent causer de graves déséquilibres dans la répartition des charges fiscales. En ayant recours à un tel dispositif, il se peut que les entreprises contournent la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Il est donc nécessaire d’agir.
C’est dans cette optique qu’est proposé cet amendement visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre de ceux qui s’adonnent à la promotion ou à l’offre de montages fiscaux frauduleux. En effet, il est important de rappeler que la fraude fiscale est un délit pénal et qu’il est donc nécessaire de punir sévèrement les auteurs de tels agissements.
Cet amendement prévoit donc une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 € pour quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. Cette peine pourra même être portée au double du produit tiré de l’infraction.
Ces sanctions sont proportionnelles à la gravité des infractions commises et permettront de protéger l’intérêt général. Cet amendement est donc un moyen de faire respecter la loi et de permettre une juste répartition des charges fiscales. Il contribuera ainsi à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions en s’assurant que tous les contribuables paient leur juste part d’impôts.
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