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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° CF18 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :
« « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au double du taux prévu par le présent code.
« « Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés pour l’année 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, posé au PLFR de l’été 2022, suite à la volonté exprimée publiquement par Marine Le Pen, en juin 2022, de taxer les superprofits, est à nouveau proposé aux députés.
Depuis le dépôt de cet amendement, on ne peut que se réjouir du fait que la proposition initiale du RN ait été reprise par différents partis politiques, jusqu’à la présente proposition de loi.
Le présent amendement double ainsi le montant de l’impôt sur les sociétés pour les surprofits dégagés au deuxième semestre 2021 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. La notion de surprofit est définie par la différence entre, d’une part, les bénéfices observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2021. Refusée lors du projet de loi de finances rectificative pour 2022, la récupération fiscale pour 2021 proposée par cet amendement n’en est pas moins nécessaire.
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