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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS490 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Valletoux.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 6 points » est remplacé par le chiffre : « 5,8 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre secteur public et secteur privé est compensée dans les tarifs.
Afin de financer l’extension du périmètre de la réduction de cotisations sociales aux ESSMS publics, il est proposé de réduire l’abattement du taux des cotisations maladie de 6 % à 5,8 % pour l’ensemble des employeurs mentionnés au L241‑13 du CSS.
Cette réduction du taux d’abattement sur l’ensemble des acteurs économiques assure la neutralité de l’extension pour les finances publiques.
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